J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16431

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 5 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023171A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association du centre social de la maison de retraite
Beau Rivage (64200 Biarritz)
Accord collectif du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Centre d'accueil et foyer Côte Basque
(64100 Bayonne)
Accord d'entreprise du 24 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Maison de retraite Espérance et accueil, gérée
par l'association Espérance et accueil, 75018 Paris (64000 Pau)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Centre Saint-Exupéry (69100 Villeurbanne)
Décision unilatérale du 21 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association haut-saônnoise pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte Le Château (70000 Fortey-lès-Vesoul)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro